Particuliers

• Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
• Faire une demande de logement social (HLM)
• Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
• Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
• Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
• Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
• Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
• Vote par procuration