Fiche pratique
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
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