Le nouvel article R. 634-2 du CP (Code Pénal) prévoit qu’« hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Cette infraction qui peut recouvrir des comportements variés (dépôt d’un sac d’ordure hors emplacements, jet d’un mégot ou d’un masque, fait d’uriner ou de cracher, déjections canines…) est désormais sanctionnée d’une contravention de 4ème classe punie d’une amende pouvant aller de 135€ à 750€ maximum.
